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Foire aux questions

Qu’est-ce que le Plan de formation ?

Le plan de formation rassemble l’’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’’entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’’expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l’’illettrisme. L’’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’’employeur, après consultation des représentants du personnel.

Quelles sont les actions de formation relevant du plan de formation ?

Le plan de formation peut comporter deux types d’’actions :

  • Actions visant à assurer l’’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’’évolution ou au maintien dans l’’emploi dans l’’entreprise ;
  • Actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.

Quels sont les droits et les devoirs du salarié pendant la formation ?

Être en formation dans le cadre du plan de formation est assimilé à l’’exécution normale du contrat de travail : le salarié doit donc suivre avec assiduité la formation et ne peut s’’opposer à la décision éventuelle de l’’employeur de le réintégrer à son poste de travail avant la fin de la formation.
Durant cette période, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Si un accident survient au cours de la formation, il s’’agira d’’un accident du travail.
Le coût de la formation reste à la charge de l’’entreprise. Les frais de restauration et d’’hébergement occasionnés par la formation sont remboursés ou pris en charge directement par l’’employeur selon les règles habituellement appliquées dans l’’entreprise pour les missions professionnelles.

La formation peut-elle se dérouler en dehors du temps de travail ?

La formation mise en oeœuvre dans le cadre du plan de formation a lien en principe durant le temps de travail. Toutefois, certaines actions de formation peuvent, dans certaines limites, se dérouler hors du temps de travail effectif.
Actions d’’adaptation ou liées à l’’évolution ou au maintien dans l’’emploi.
Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l’’évolution ou au maintien dans l’’emploi dans l’’entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’’entreprise de la rémunération.

Qu’est-ce que les actions de développement des compétences ?

Ces actions peuvent, en application d’’un accord écrit entre le salarié et l’’employeur, qui peut être dénoncé dans les 8 jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait (en jours ou en heures) sur l’’année dans la limite de 5 % de leur forfait.
Le refus du salarié de participer à des actions de formation en dehors du temps de travail ou la dénonciation de son accord dans les 8 jours ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Lorsqu’’elles sont ainsi réalisées en dehors du temps de travail, les heures de formation donnent lieu au versement par l’’entreprise d’’une allocation de formation d’’un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné (cette allocation est exonérée de côtisations sociales, de CSG et de CRDS). Les modalités de détermination du salaire horaire de référence pour l’’allocation de formation sont fixées par l’’article D.6321-6 du code du travail. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’’accidents du travail et de maladies professionnelles. En outre, lorsque tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l’’entreprise doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l’’intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent :
. sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d’’un an à l’’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l’’attribution de la classification correspondant à l’’emploi occupé ;
. et sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

Lorsqu’’un accord de branche le prévoit, une majoration d’’au moins 10 % de l’’allocation de formation est accordée au salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d’’enfant afin de suivre une action de formation en dehors de son temps de travail. Comme l’’allocation de formation, cette majoration est exonérée de côtisations sociales, de CSG et de CRDS.
Lorsque la formation a lieu à l’’initiative du salarié avec l’’accord de son employeur ou lorsqu’’elle se déroule en dehors du temps de travail avec l’’accord du salarié et que la formation a notamment pour objet l’’obtention d’un diplôme, d’’un titre à finalité professionnelle, d’’un certificat de qualification professionnelle, les éléments suivants font l’’objet d’’une convention avec la personne qui bénéficie de la formation (c’’est-à-dire le salarié) : intitulé, nature, durée, effectifs, modalités du déroulement et sanction de la formation.

Le salarié peut-il demander ou refuser de suivre une formation dans le cadre du plan de formation ?

Le salarié peut demander à suivre une formation prévue dans le plan de formation de l’’entreprise. La loi n’’impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’’entreprise.
Si l’’employeur accepte, le départ en formation du salarié reste assimilé à l’’exécution normale du contrat de travail et ne peut être requalifié en congé individuel de formation.
En revanche, un salarié ne peut refuser de suivre une formation dans le cadre du plan de formation : la demande de l’’employeur relève de son pouvoir de direction, ne pas s’’y soumettre peut être qualifié de faute professionnelle. Il existe cependant des exceptions :
. le bilan de compétences : l’employeur ne peut contraindre un salarié à suivre un bilan de compétences. Le refus de ce dernier ne peut constituer, selon le Code du travail, « ni une faute, ni un motif de licenciement » ;
. des conditions de départ en formation susceptibles d’’être assimilées à une modification du contrat de travail (formation particulièrement longue, très éloignée, demande de départ précipité) ou révélatrice d’’une volonté manifeste d’’entraver l’’exécution du mandat d’’un représentant du personnel.
. par essence litigieuses, les conséquences de refus du salarié seront tranchées au cas par cas, éventuellement, par le conseil de prud’’hommes ;
. la formation se déroule en tout ou partie en dehors du temps de travail. Le refus du salarié ne peut être considéré ni comme une faute, ni comme un motif de licenciement ;
. la validation des acquis de l’’expérience devant un jury en vue d’’obtenir tout ou partie d’’un diplôme ou d’’un titre professionnel. L’’employeur ne peut imposer une telle validation : elle suppose le consentement du salarié et son refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement (voir « La validation des acquis de l’’expérience »).

Que se passe-t-il à l’’issue de la formation ?

Le salarié réintègre son poste de travail, ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L’’employeur n’’a aucune obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération…), sauf lorsqu’’il s’’y est engagé, ou bien encore si le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’’entreprise prévoit cette reconnaissance (sur le cas particulier des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences, voir précisions ci-dessus).
Le salarié est libre de démissionner. Cependant, son contrat de travail peut comporter une clause de dédit formation par laquelle il s’’engage à rester un certain temps au service de l’’entreprise sous peine de rembourser les frais de la formation qu’’il a suivie. Ce type de clause est licite à certaines conditions, notamment si l’’engagement exigé du salarié n’’est pas excessif (durée du service demandée trop longue, sommes à rembourser exorbitantes…) et n’entrave pas sa liberté de démissionner.

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier d’un Congé Individuel de Formation (C.I.F.) ?

Pour obtenir votre C.I.F., il vous faut directement prendre contact avec la direction de votre entreprise au moins cinq mois avant votre entrée en formation. Le bénéfice du congé est de droit sauf si l’’employeur estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’’entreprise.
L’’employeur doit donner sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. Réponse qui peut être, un accord, un rejet ou un report.
Après accord de votre employeur, vous devez faire votre demande de dossier à l’’organisme paritaire collecteur de la formation professionnelle auquel votre entreprise côtise (munissez-vous de votre bulletin de paie). Il est important de savoir qu’’il faut le faire au moins quatre mois (120 jours) avant le début de votre formation, pour être dans les temps. Dès réception du dossier, veuillez faire compléter votre dossier par le CFPO MP et par votre employeur qui vous a déjà accordé son autorisation d’’absence sur papier libre.
Vérifiez que toutes les rubriques de votre dossier soient complétées et que vous êtes d’accord avec les informations fournies par votre employeur, avec les dates d’’autorisation d’’absence ainsi qu’’avec les éléments relatifs à votre formation. Enfin, renvoyez vous-même, votre dossier dûment complété au plus tard trois mois (90 jours) avant le début de la formation accompagné de la photocopie de vos 12 dernières fiches de paie, du programme de la formation choisie, de votre C.V.
Votre dossier sera ensuite examiné par la commission paritaire qui vous donnera son accord ou les raisons du rejet de votre dossier.

Existe-t-il un âge limite pour suivre une formation en Formation continue ?

Il n’’y a aucune limite d’âge. Cependant pour suivre une formation dans le cadre du Programme Régional Qualifiant il faut que le candidat soit sorti du système scolaire depuis plus de 6 mois.

Je suis salarié, ma formation peut-elle être financée ?

Bien sûr. Nous sommes un organisme de formation professionnelle agréé comme tel par la DRTEFP sous le n° OF-913 402 753 34. Certaines conditions sont néanmoins à respecter.

Est-ce que je peux recevoir un certificat de participation ?

Oui. Sur simple demande de votre part au secrétariat administratif du CFPO, vous recevrez, en cours ou au terme de votre formation (« Estagis Parlar » ou « Setmanièrs »), une attestation de participation confirmant votre présence.

A qui s’’adressent les formations à la langue occitane du CFPO ?

Les formations du « Programa PARLAR » du CFPO MP s’’adressent à toute personne majeure qui souhaite se former personnellement ou pour des besoins professionnels à la langue et à la culture occitanes. Il n’’y a donc pas d’’âge maximum légal mais un âge minimum de 18 ans en deçà duquel nous ne pouvons prendre la personne en formation.

Faut-il parler déjà occitan pour pouvoir suivre l’’une des formation du « Programa PARLAR » ?

Non, parler occitan n’’est pas nécessaire, bien au contraire. A chaque session, l’’un de nos formateurs reprend les bases de la grammaire, de la conjugaison… avec un petit groupe de stagiaires débutants afin que chaque stagiaire progresse au mieux dans la langue.

Est-on obligé de commencer les « Estagis PARLAR » au mois de septembre ou peut-on commencer à tout moment de l’’année ?

Notre cursus de formation est élaboré de manière à ce que vous puissiez commencer la formation tout au long de l’’année même si vous ne parlez ni ne comprenez pas du tout l’’occitan. Grâce à notre formation modulaire, les stagiaires, répartis en petits groupes de niveaux progressent à leur allure et dans une atmosphère conviviale.

Suis-je astreint à participer à plusieurs sessions de formation (« Estagis PARLAR » ou « Setmanièrs ») pour passer les examens de niveau du CFPO ?

Non, vous pouvez à tout moment vous présenter en candidat libre aux épreuves des examens de niveau (Escapolaire-A2, B2, C1). Cependant nous vous conseillons de suivre trois trimestres de « Setmanièrs » ou 5 à 6 « Estagis PARLAR » avant de le tenter.

Puis-je participer à un « Estagi Parlar » tout en continuant à suivre les « Setmanièrs » ?

Aucun problème. Les deux formations étant complémentaires, vous pouvez à tout moment de l’’année venir suivre un « Estagi PARLAR » tout en continuant votre formation sous forme de cours du soir hebdomadaire. En outre, pour chaque « Estagi PARLAR », selon le niveau des apprenants, nous nous attachons à organiser des sous-groupes de niveau lors des cours afin que chacun puisse progresser à son rythme.

Existe-t-il un minimum et un maximum de stagiaires pour qu’’une formation puisse fonctionner ?

Oui, pour un stage le minimum est de 4 stagiaires inscrits. Sinon nous déplaçons la date ou nous l’’annulons.

Comment s’’inscrire à l’une de vos formations ?

  • Les formations à la langue
    Veuillez vous reporter aux pages des « Estagis PARLAR » et des « Setmanièrs ».
  • Les formations qualifiantes
    • Vous êtes à la recherche d’un emploi et inscrit à Pôle Emploi : Veuillez prendre rendez-vous à l’’Agence Locale pour l’’Emploi (si vous avez plus de 26 ans) ou vous rendre à la Mission Locale d’’Insertion dont vous dépendez (si vous avez moins de 26 ans). Présentez votre projet de formation à un conseiller Pôle Emploi et faites-le valider. Ensuite, le CFPO vous rencontrera afin de vérifier les motivations qui sont les vôtres au sujet de la formation que vous voulez entreprendre. A l’’issue de ce rendez-vous et si Pôle Emploi valide votre projet, le CFPO prendra contact avec vous pour vous dire si votre candidature a été retenue pour entrer en formation ou pas.
    • Vous êtes salarié
      Veuillez contacter le CFPO pour convenir d’’un entretien. A l’’issue de cet entretien, le CFPO vous indiquera si votre projet et votre niveau d’’occitan sont en adéquation avec la formation visée.

J’’ai moins de 20 ans, puis-je suivre l’’une de vos formations ?

Oui, il vous faut néanmoins avoir 18 ans révolus si vous souhaitez entreprendre une formation à la langue sous forme « d’’Estagis PARLAR » ou de « Setmanièrs ». Pour les mineurs de 15 à 17 ans révolus, une demande écrite au conseil d’’administration du CFPO MP accompagnée d’’une autorisation parentale sont indispensables. Celui-ci peut accorder ou refuser votre demande. Une réponse écrite vous sera envoyée à votre domicile.
Pour les formations qualifiantes ou pré-qualifiantes, vous devez avoir au moins 16 ans et avoir fait valider votre projet de formation auprès de la MLI ou la PAIO dont vous dépendez.

Je ne souhaite pas m’’investir 10 mois dans une formation et je parle déjà occitan, que puis-je faire ?

Pas de problème, nos formations à la langue englobent aussi la formation pour un public initié ou avancé. Des stages de 3 jours ont lieu 6 à 8 fois au cours de l’année.

Comment se passent les épreuves lors de l’examen pour obtenir les « Diplòmas » du CFPO ?

Les épreuves des « Diplòmas » d’’occitan moderne se déroulent en une journée et en deux temps. Les formateurs qui participent à l’’oral ne sont en aucun cas les correcteurs de l’’épreuve.

  • Diplòma Escapolaire-A2
    L’’examen se déroule en deux moments :

    • Les épreuves communes (tous les candidats ensembles dans une même salle) concernent :
      .– la compréhension orale (0h20) : répondre aux questionnaires de compréhension à l’’écoute de courts documents enregistrés touchant à la vie quotidienne.
      –. la compréhension des écrits (0h30) : répondre aux questionnaires de compréhension sur de courts documents écrits touchant à la vie quotidienne.
      .– l’’expression écrite (0h40) : rédiger une production (lettre amicale, message…) de description d’’un événement ou d’’expériences personnelles, d’’invitation, de remerciements, d’’excuses, d’’information…
    • L’’épreuve individuelle concerne la production orale. (0h10 avec 10mn de préparation) concerne
      .– un entretien dirigé
      .– un monologue
      .– un dialogue simulé
      L’’épreuve individuelle est organisée selon un ordre de passage défini à l’’avance est qui ne peut être changé. Chaque candidat passe seul face à un duo d’’examinateurs et est enregistré pour la correction.
  • Diplòma B2
    L’’examen se déroule en deux moments :

    • Les épreuves communes (tous les candidats ensembles dans une même salle) concernent :
      .– la compréhension orale (0h30) : répondre aux questionnaires de compréhension à l’’écoute de documents enregistrés (dialogue court informatif, argumentaire long),
      .– la compréhension des écrits (0h45) : répondre aux questionnaires de compréhension sur deux documents (texte à caractère informatif, texte argumentatif),
      .– l’’expression écrite (1h00) : rédiger une production concernant une prise de position personnelle argumentée (contribution à un débat, lettre formelle, article critique…)
    • L’’épreuve individuelle concerne la production orale. (0h15 avec 10mn de préparation) et consiste à présenter et défendre un point de vue à partir d’’un court document.
      L’’épreuve individuelle est organisée selon un ordre de passage défini à l’’avance est qui ne peut être changé. Les candidats passent deux par deux face à un duo d’’examinateurs, l’’épreuve étant enregistrée.

Nous contacter

Tel : 04 67 28 75 36
Email : cfpo@cfpoccitan.org

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